Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let. f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de déci...

Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 5 Cst., art. 7 al. 2 et art. 23d al. 2 let. b LPN; constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rén...

Regeste [A, F, I] Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 Cst.; installation d'un compteur d'eau à transmission radio; absence de base légale; principe de la proportionnalité; évitement des données. Le traitement de données relatives à la consommation d'eau constitue une atteinte au droit à l'aut...

Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT; art. 41 et 43a OAT; champ d'application de l'art. 24c LAT. Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l'art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation ...

Regeste [A, F, I] Art. 5 et 27 Cst.; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation disti...

Regeste [A, F, I] Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption ...

Regeste [A, F, I] Art. 24c et 37a LAT, art. 43 OAT; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone. La modification intégrale en appartements de vacances d'une...

Regeste [A, F, I] Art. 26 et 36 Cst., art. 3 al. 2 let. a, art. 16 et 22 LAT; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole. Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l'affectation de la...

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 6 et 6 bis , art. 30 et 32c LPE; art. 2 et 5 OSites; art. 19 OLED; cadastre des sites pollués (CSP); site de stockage définitif. Inscription des sites de stockage définitifs dans le CSP; délimitation entre le stockage de déchets et leur valor...