Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2009-1C_273-2009
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
23 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2009-1C_273-2009
  1. 111 V 357
    Pertinence
    65. Urteil vom 5. Juli 1985 i.S. Kantonalverband Thurgauischer Krankenkassen gegen Bachmann und Schiedsgericht des Kantons Thurgau gemäss Art. 25 KUVG
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAMA. - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de care...
  2. 88 I 179
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1962 i.S. K. gegen S. und Regierungsrat des Kantons Nldwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Le voisin a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de construire accordée à un autre propriétaire lorsqu'elle entraîne une restriction de ses propres possibilités de bâtir.
  3. 110 V 187
    Pertinence
    30. Urteil vom 30. Mai 1984 i.S. A. gegen Schweizerische Krankenkasse Union und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Psychothérapie déléguée. Les mesures médicales dont l'exécution est déléguée à des psychothérapeutes de condition dépendante - non-médecins et au service du médecin traitant - constituent, dans le...
  4. 114 V 319
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1988 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich betreffend C.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 118 al. 1 LAA: Compétence des tribunaux arbitraux. - Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans...
  5. 121 V 311
    Pertinence
    47. Urteil vom 28. Dezember 1995 i. S. Dr. med. Z. gegen Krankenkasse KPT und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du tiers garant , contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que ...
  6. 106 V 40
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1980 i.S. L. gegen 51 Krankenkassen des Kantonalverbandes Luzerner Krankenkassen und Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAMA. Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application.
  7. 114 V 292
    Pertinence
    54. Urteil vom 6. Mai 1988 i.S. B. gegen die dem Kantonalverband der Krankenkassen des Kantons X angeschlossenen Krankenkassen und Schiedsgericht des Kantons X
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 4 LAMA, art. 58 Cst.: Composition du tribunal arbitral. - L'art. 25 al. 1 LAMA présuppose le droit à une juridiction composée régulièrement; le tribunal arbitral doit offrir la même garantie d'impartialité que celle assurée par les autr...
  8. 111 V 337
    Pertinence
    63. Urteil vom 6. Dezember 1985 i.S. Koller gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA, art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir ...
  9. 137 III 393
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_266/2010 vom 29. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; contrat de gestion de fortune; restitution de ristournes; renonciation à la créance en restitution. Conditions d'une renonciation expresse du mandant à la restitution de ristournes versées au gérant de fortune mandaté par lui (consid....
  10. 124 I 223
    Pertinence
    28. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1998 i.S. Einwohnergemeinde Däniken gegen Sandra Altermatt und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, s...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"