Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2003-2P-72-2003
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2003-2P-72-2003
  1. 129 I 161
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Chur sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)> 2P.214/2002 vom 19. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnal...
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