Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2001-5A-5-2001
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2001-5A-5-2001
  1. 111 V 302
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1985 dans la cause Vafi contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 LAVS, art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR). Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 L...
  2. 99 Ia 339
    Pertinence
    37. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Roquier contre Commune de Cortaillod et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Autorisation de bâtir. Dispositions applicables. Bonne foi. 1. A moins de prescription contraire, une demande d'autorisation de bâtir peut être examinée en fonction des nouvelles dispositions en vigueur au moment où statue l'autorité de dernière instanc...
  3. 122 II 201
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1996 en la cause O. contre Vaud, Tribunal administratif et Office cantonal des requérants d'asile (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 14a LSEE et 14a al. 3 de la loi sur l'asile: répartition entre les cantons des étrangers admis provisoirement. Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer...
  4. 101 II 63
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mars 1975, dans la cause Constantin contre Tilmann-Clicq.
    Regeste [A, F, I] Art. 839 et 961 CC; art. 76 ORF; art. 48 al. 1 OJ; Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision porta...
  5. 114 Ia 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi...
  6. 101 Ia 112
    Pertinence
    21. Arrêt du 9 juillet 1975 en la cause Hoirs de Fernand Delley contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour...
  7. 126 V 319
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 17 octobre 2000 dans la cause G. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b, art. 31 al. 2 LAMal: Traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident. Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné...
  8. 99 Ib 440
    Pertinence
    60. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Strickstrack.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AF 23 mars 1961. Parts de copropriété par étages d'un hôtel, lequel est censé être exploité par la société simple formée des copropriétaires mais dont la gérance est...
  9. 119 Ib 33
    Pertinence
    4. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1993 i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu'art. 13 let. f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21); exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'as...
  10. 101 V 106
    Pertinence
    20. Arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dewarrat et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité. Précautions nécessaires pour éviter l'application tardive de telles mesures.
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