Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2001-2P-170-2001
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1803 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2001-2P-170-2001
  1. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  2. 123 II 175
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 avril 1997 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de...
  3. 127 I 202
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2001 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...
  4. 122 I 109
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
  5. 143 III 51
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  6. 123 I 112
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 avril 1997 dans la cause Rolf Himmelberger contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la lo...
  7. 133 I 156
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.276/2005 / 2P.314/2006 vom 7. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 62 al. 2 Cst.; art. 27 al. 2 aCst.; art. 8, 11, 27 al. 2 et art. 41 al. 1 let. f Cst.; art. 13 al. 2 Pacte ONU I; art. 28 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du ...
  8. 135 I 91
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_611/2008 du 5 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judic...
  9. 136 I 290
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_54/2010 du 4 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1 er août donnant droit à un salaire, à la condition encore ...
  10. 129 II 268
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.49/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à...
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