Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2010-4A_596-2009
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609 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-05-2010-4A_596-2009
  1. 127 III 203
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Fédération Suisse de Tennis de Table (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO). Rappel de la notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO (consid. 3a). Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixe...
  2. 126 III 75
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
  3. 131 III 606
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  4. 137 III 311
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_145/2011 du 20 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs (art. 21 ss LFors) ne s'oppose pas à ce ...
  5. 150 III 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fondation A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2022 du 7 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de ma...
  6. 105 V 234
    Pertinence
    51. Arrêt du 24 juillet 1979 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Corbery et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO. De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
  7. 130 III 102
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.263/2003 du 16 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciem...
  8. 105 Ia 288
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 novembre 1979 dans la cause Hartwall S.A. contre John Perry (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit de se faire représenter et assister en justice. 1. Portée du droit, découlant de celui d'être entendu, de se faire représenter et assister en justice (consid. 2b). 2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'interdire l'intervention d...
  9. 106 II 45
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméra...
  10. 130 III 202
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.324/2003 du 24 février 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constit...
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