Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2007-1B_53-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1083 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2007-1B_53-2007
  1. 145 II 32
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_46/2017 du 21 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 26 et 30 Cst.; art. 664 et 667 CC; art. 2 al. 7 LMI; art. 10 al. 1 et 11 LPE; art. 30 al. 1 bis OAT; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer...
  2. 133 IV 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de la Confédération contre Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 1B_25/2007 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT. L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l'art. 7 LSCPT, ne peut pas faire...
  3. 134 IV 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_722/2007 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne...
  4. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
  5. 128 IV 92
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
  6. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  7. 136 II 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 2C_909/2008 du 2 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 112 LIFD; art. 105 bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contribu...
  8. 134 IV 237
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_95/2008 du 14 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. Les décisions incidentes ayant pour objet une mes...
  9. 139 IV 301
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 et 84 LTF; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal. La contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit être soumise à l...
  10. 130 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office des juges d'instruction fédéraux contre A. 1A.278/2003 du 20 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente po...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.