Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2002-2A-249-2001
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76 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2002-2A-249-2001
  1. 128 II 145
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S.X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.509/2001 vom 3. April 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 7 LSEE; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst.; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d...
  2. 127 III 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
  3. 127 III 347
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 2001 i.S. A.S. gegen P.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC. Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
  4. 127 III 129
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 2001 i.S. M.L. gegen K.L.-S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ...
  5. 83 II 169
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
  6. 80 II 97
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. April 1954 i.S. Eheleute Fehr.
    Regeste [A, F, I] Divorce, compétence. Action en séparation de corps introduite par l'un des conjoints à l'étranger, action en divorce introduite par l'autre en Suisse, chacune de ces actions devant le juge compétent d'après la lex fori. Le juge étranger qui a été compét...
  7. 84 II 497
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.
    Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
  8. 96 II 66
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
    Regeste [A, F, I] Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC. La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à...
  9. 145 IV 65
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_691/2018 vom 19. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt de...
  10. 109 II 180
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause S. contre dame S. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une...
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