Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2022-6B

197 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2022-6B_1034-2021

96 IV 145

37. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1970 i.S. Gschwend gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse. Il faut se fonder...
113 IV 90

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transporter ); art. 25 CP. Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
92 IV 138

35. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1966 i.S. Candolfi gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 26 et 36 al. 2 LCR. 1. Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de la priorité doit tenir compte du trafic venant de la gauche non seulement dans le cas prévu expressément à l'art. 14...
91 IV 113

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1965 i.S. Neuhaus gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP, art. 35 al. 2 et 3 LCR. Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
101 IV 67

18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, vitesse inadaptée, causalité adéquate. Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un ac...
82 IV 182

39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
102 V 23

7. Arrêt du 6 avril 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Houlmann et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Notion de faute grave en matière de circulation routière.
93 IV 32

10. Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1967 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et d...
95 II 306

41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1969 i.S. Basler -Unfall gegen Graf.

Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Influence de l'âge et de la faute de la victime sur la quotité de l'indemnité allouée aux survivants (consid. 4). Art. 45 al. 1 CO. Les survivants n'ont pas droit à une indemnité pour les frais d'entretien de la t...
85 III 11

3. Sentenza 19 febbraio 1959 nella causa Breetz.

Regeste [A, F, I] Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance. Si l'office requérant et celui qui est requis relèvent de la même autorité de surveillance, celle-ci ne peut refuser d'entrer en matière par le motif que la ...

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