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1044 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2020-4A_365-2019

146 III 265

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020

Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
103 II 137

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli

Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa par...
106 II 29

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1980 dans la cause Brown contre Kyriakidou (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est ...
122 III 57

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1996 dans la cause S. SA contre L. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la ca...
112 II 500

84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 6 CO. Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme...
103 II 240

41. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal hau...
126 III 266

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 2000 dans la cause P. Grumser S.A. contre Pierre Grumser (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'ar...
122 III 495

88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
119 II 452

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci...
123 III 86

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996 dans la cause A. S.A. contre M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).

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