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131 I 266
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Justice de paix du VIIe Cercle de la Gruyère contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont (réclamation de droit public) 1P.177/2005 du 27 avril 2005
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108 V 34
9. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1982 dans la cause Krankenfürsorge contre Oberson et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
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104 III 20
6. Arrêt du 18 janvier 1978 dans la cause Union de Banques Suisses
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111 V 138
29. Extrait de l'arrêt du 31 mai 1985 dans la cause Bessire contre la caisse-maladie et accidents La Fédérale et Tribunal des assurances du canton de Berne
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90 IV 130
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juin 1964 dans la cause Erb contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
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139 III 285
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_90/2013 du 27 juin 2013
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110 II 17
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
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146 III 303
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile) 5A_764/2019 du 10 mars 2020
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115 IV 81
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
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106 II 42
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)