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273 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2011-5A_833-2010

139 III 516

76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre B.X. et consorts (recours en matière civile) 5A_262/2013 du 26 septembre 2013

Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 LTF et art. 315a al. 3 ch. 2 CC; nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition. Les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC son...
136 I 178

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_798/2009 du 4 mars 2010

Regeste [A, F, I] Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 9 al. 1 CDE; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moin...
109 II 180

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause S. contre dame S. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une...
122 III 404

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1996 i.S. I. O. gegen R. O. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al. 2 CC, l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concr...
120 II 229

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. K. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour ...
130 II 425

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.118/2003 du 13 juillet ...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un systè...
126 III 219

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 2000 i.S. V.T. gegen M.T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Institution d'une curatelle (art. 308 CC). Lorsque le droit aux relations personnelles est refusé sur la base de l'art. 274 al. 2 CC en raison d'une mise en danger du bien de l'enfant et que les conditions pour l'établissement d'un droit de visite surve...
118 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dis...
138 I 49

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_704/2011 du 23 février 2012

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; ...
127 IV 119

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la mena...

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