Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2000-C_261-1999
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824 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2000-C_261-1999
  1. 145 V 90
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 8C_239/2018 du 12 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LACI; art. 26 al. 2 OACI; art. 39 al. 1 LPGA; remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible. D...
  2. 121 V 353
    Pertinence
    52. Arrêt du 20 mars 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI. - Gain intermédiaire; prise en considération de la perte de gain. Rappel de jurisprudence. - En présence d'un gain intermédiaire, l'indemnité de chômage doit être calculée uniquement en fonction de la perte de gain, ...
  3. 145 II 360
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Syndicat UNIA contre Service public de l'emploi et Association des intérêts de la rue de Romont et des rues adjacentes (recours en matière de droit public) 2C_70/2019 du 16 septembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de c...
  4. 125 V 197
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 19 avril 1999 dans la cause M. contre Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Berne, et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. d, art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI; art. 97 al. 1 let. b OACI: sanction en cas de refus de participer à un programme d'occupation. La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les in...
  5. 111 V 266
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par travailleurs , il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel...
  6. 113 Ia 177
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. ...
  7. 123 V 113
    Pertinence
    19. Arrêt du 18 juin 1997 dans la cause Commune de V. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a, art. 98a al. 3 OJ, art. 84 al. 1 LAVS: qualité pour recourir d'une commune. Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la l...
  8. 121 V 362
    Pertinence
    53. Arrêt du 28 juin 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Commune de La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI: Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime ab...
  9. 117 V 329
    Pertinence
    45. Arrêt du 29 novembre 1991 dans la cause Caisse intercommunale de pensions contre D. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP: Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO: Prescrip...
  10. 116 Ia 177
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une au...
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