Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2023-4A_463-2022
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72 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-01-2023-4A_463-2022
  1. 130 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. AG (Berufung) 5C.153/2003 vom 4. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise,...
  2. 132 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.130/2005 vom 30. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacité d'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestement i...
  3. 146 I 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitsgericht Zürich, 3. Abteilung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_179/2019 vom 24. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil aux...
  4. 142 III 518
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_842/2015 vom 26. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 276 et 279 CPC, art. 176 CC; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles pré...
  5. 140 IV 118
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_1104/2013 du 5 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1 re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la ...
  6. 131 V 417
    Pertinence
    55. Urteil i.S. Bundesamt für Gesundheit gegen SWICA Krankenversicherung AG, betreffend B., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 29/05 vom 30. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 LPGA: Portée de la possibilité prévue par la loi de passer une transaction dans les procédures de recours devant le Tribunal cantonal des assurances. Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure de recours n'es...
  7. 146 III 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_70/2019 vom 6. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (propreme...
  8. 96 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
  9. 146 III 194
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. C. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_180/2020 vom 6. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 228 ss CPC; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permet...
  10. 113 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1987 i.S. A., B. und K. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Action en exclusion de la communauté (art. 649b CC). 1. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1). 2. Condi...
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