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113 II 386

67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1987 i.S. J. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 386 al. 2 CC; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l'art. 386 al. 2 CC, la...
84 II 146

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1958 i.S. N. gegen Bezirksrat Winterthur.

Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. Audition de la personne à interdire (art. 374 CC). Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.
106 II 298

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
80 II 107

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1954 i. S. X gegen Bezirksrat Zürich.

Regeste [A, F, I] Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (ar...
95 II 514

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
117 Ia 190

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen den Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC; interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l'art. 58 Cst., quant à l'exigenc...
88 II 400

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.

Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
88 II 405

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
110 Ia 117

25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
85 II 281

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juli 1959 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Décision cantonale de dernière instance (art. 48 OJ)? Voies de recours cantonales en matière d'interdiction.

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