Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2011-5A_921-2010
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1615 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-01-2011-5A_921-2010
  1. 107 III 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1981 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés. La contribution que la femme doit verser aux charges du mariage échappe à la saisie de son salaire. Le montant insaisissable correspond en général au m...
  2. 97 III 3
    Pertinence
    2. Entscheid vom 25. Januar 1971 i.S. D.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. Art. 17 ss LP. Un office des poursuites ou des faillites ne peut plus révoquer une mesure prise par lui, qu'elle soit nulle ou seulement annulable, dès l'instant où une plainte formée contre elle a déployé son effet dévolutif comp...
  3. 104 III 38
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente...
  4. 106 V 86
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1980 i.S. Di Biagio gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 28 LAI. N'est pas critiquable la pratique administrative d'après laquelle, pour la même atteinte à la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents o...
  5. 85 III 131
    Pertinence
    30. Entscheid vom 12. Oktober 1959 i.S. Probst.
    Regeste [A, F, I] Saisie du salaire d'un voyageur de commerce. Dans quel cas l'office des poursuites doit-il procéder selon l'arrêt Z. (RO 84 III 37 et suiv.), c'est-à-dire demander à l'employeur du débiteur si et dans quelle mesure il est disposé à observer les disposit...
  6. 93 III 33
    Pertinence
    7. Entscheid vom 25. April 1967 i.S. Robert Walther AG
    Regeste [A, F, I] La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exéc...
  7. 106 V 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Contento und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 88bis al. 2 let. a RAI. A quel moment la réduction ou la suppression de la rente doit-elle intervenir, lorsque le juge annule la décision de revision et renvoie la cause à l'administration pour qu'elle complète le dossier puis rende une nouvelle dé...
  8. 105 V 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1979 i.S. Schlumpf gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Revision de la rente (art. 41 LAI et 88a RAI). - Bases de comparaison, lorsque la rente est revisée après que la décision l'ayant accordée à l'origine eut été confirmée à plusieurs reprises. - Lorsque l'administration a revisé une rente sans que les con...
  9. 103 V 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1977 i.S. Felber gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Revision de la rente (art. 80 al. 2 LAMA). Le délai est sauvegardé par une demande de l'assuré ou par la communication de la Caisse nationale informant qu'elle a introduit une procédure de revision; la décision de revision peut être communiquée après l'...
  10. 125 V 368
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 6. September 1999 i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI; art. 4 al. 1 Cst.: reconsidération par substitution de motifs; droit d'être entendu. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle le juge peut entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de...
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