Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2004-2A-533-2004
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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2004-2A-533-2004
  1. 109 Ib 43
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1983 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est...
  2. 115 IV 144
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juli 1989 i.S. A. und B. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let. c et art. 24 OAV, art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE). Même celui qui est autori...
  3. 120 Ib 317
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1994 i.S. X. gegen Polizeidirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV). Sur l'application des dispositions transit...
  4. 106 Ib 252
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1980 i.S. Hans Schmidli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux d...
  5. 143 IV 515
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_784/2017 vom 15. November 2017
    Regeste [A, F, I] Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; art. 97 al. 1 let. f LCR; confirmation de la jurisprudence. Des copies fidèles de vraies plaques de contrôle sont considérées comme falsifiées au sens de l'art. 97 al. 1 let. ...
  6. 105 Ia 307
    Pertinence
    57. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Lawrence Jusko gegen Fortis-Uhren AG und Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid....
  7. 94 III 35
    Pertinence
    8. Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Elitaliana S.p.A.
    Regeste [A, F, I] La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notification est nulle. La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel i...
  8. 98 III 27
    Pertinence
    5. Entscheid vom 26. April 1972 i.S. L.
    Regeste [A, F, I] Opposition (art. 74 LP). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du ...
  9. 102 Ia 308
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Pfister-Grüebler gegen Firma Obpacher GmbH und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la bas...
  10. 100 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
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