Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2015-1C_259-2015
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2015-1C_259-2015
  1. 133 III 189
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Ltd. gegen Y. GmbH (Berufung) 4C.344/2006 vom 8. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les per...
  2. 99 V 106
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen Ausgleichskasse des Kantons Tessin und Versicherungsgericht des Kantons Tessin betreffend R.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda...
  3. 96 I 255
    Pertinence
    44. Urteil vom 20. Februar 1970 i.S. Zugerland Verkehrsbetriebe AG gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.
    Regeste [A, F, I] Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Quand une ligne d'autobus est-el...
  4. 83 IV 142
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1957 i.S. Wickihalder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.21'139 CP. Commencement de l'exécution du crime dans la tentative de brigandage (consid. 1). 2. Art. 137 ch.2al.2'139 ch.2al. 3 CP. Quand l'auteur commet-il le vol ou le brigandage en qualité d'affilié à une bande? (consid. 5).
  5. 96 II 161
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1970 i.S. Zentrum-Bank AG gegen Konkursmasse Konrad.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du dom...
  6. 81 IV 197
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Stierli und Mitbeschuldigte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu. a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2). b) Contrevient à l...
  7. 113 Ib 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Oktober 1987 i.S. Hotz & Co. gegen Getreidetrocknungsgesellschaft AMT, Eidgenössische Getreideverwaltung und Eidgenössische Getreiderekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépô...
  8. 85 IV 250
    Pertinence
    64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'av...
  9. 94 I 365
    Pertinence
    51. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Dietziker gegen Heinrich Denzler AG und Justizkommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public...
  10. 136 I 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zug und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_127/2010 / 1C_491/20...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG. Procé...
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