Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2007-5A_558-2007
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225 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2007-5A_558-2007
  1. 131 III 141
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. SA contre A.X. et consorts (recours en réforme) 5C.139/2004 du 26 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 152 al. 2 LP, art. 91 ss ORFI; mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermag...
  2. 130 III 248
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme) 4C.275/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: ...
  3. 148 III 63
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_302/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 270 al. 2 CO; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail p...
  4. 121 III 319
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doive...
  5. 142 III 234
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_326/2015 du 14 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du...
  6. 106 II 157
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...
  7. 128 III 476
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.112/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (cons...
  8. 129 III 90
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.234/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI). La gérance de l'art...
  9. 131 IV 32
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.124/2004 du 10 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette...
  10. 129 III 400
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.36/2003 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en d...
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