Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2006-6P-91-2006

462 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2006-6P-91-2006

110 IV 8

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1984 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
122 IV 299

46. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure,...
118 IV 200

36. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 19a LStup. Champs d'application respectifs. 1. Celui qui met en contact les acheteurs potentiels et les trafiquants de drogue, avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevra sur les transa...
124 IV 34

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G., S. und T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation ...
113 IV 108

30. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1987 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2. Cas d'espèce où le grief de complicité de brigandage est ad...
115 IV 175

40. Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1989 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue. La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avanta...
122 IV 179

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 aCP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de l...
140 IV 172

23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_280/2014 vom 1. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
111 IV 55

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1985 i.S. Frau B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicit...
118 Ia 462

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la ...

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