Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.

Regeste [A, F, I] For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette ...

Regeste [A, F, I] Droits de succession; intérêts en faveur du légataire. Malgré le texte de l'art. 8 de la loi cantonale bernoise du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et des donations, les droits de succession constituent des dettes personnelles des héritiers et n...

Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...

Regeste [A, F, I] Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique...

Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). Un ressortissant suisse habitant à l'étranger est soumis à cette disposition légale; il n'est ...

Regeste [A, F, I] Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO). La prohibition de faire concurrence cesse-t-elle en cas de fautes de part et d'autre (consid. 3)? La prohibition subsiste lorsque les deux parties répondent à peu près dans la même mesure ...

Regeste [A, F, I] Partage de la succession; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC. Dispense de rapport accordée expressément par un père qui remet des biens à son fils (consid. 2). Libéralité du père à son fils sous la forme d'une donation mixte; conditions objecti...

Regeste [A, F, I] Art. 241, 335 et 342 CPC; actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiemen...

Regeste [A, F, I] Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depu...