Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2014-4A_142-2014
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333 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2014-4A_142-2014
  1. 120 II 312
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
  2. 108 II 221
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  3. 110 II 239
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 février 1984 dans la cause D. contre E. S.A. (recours)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet nul. Incidence sur la validité du contrat. 1. La nullité d'un brevet peut être invoquée par voie d'exception (confirmation de la jurisprudence). Qualité pour soulever ce moyen (consid. 1c). 2. La déclaration de nullité d'un brevet n'en...
  4. 98 II 325
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solu...
  5. 101 Ib 129
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1975 in Sachen C.H. Boehringer gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets. Art. 2 ch. 2 LBI. Notion du remède (consid. 1). Une invention concernant le support d'une substance liée à une certaine forme, mais dont la composition et les effets ne sont pas indiqués, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de...
  6. 127 III 461
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. TEGE Patents AG gegen Quix Snaxx Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du ...
  7. 90 I 186
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  8. 121 III 125
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1995 i.S. ASTA Medica Aktiengesellschaft gegen Peter Lendi und Vereinigung für biologischen Kräuteranbau im Schweizer Berggebiet (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI). Pour une nouvelle variété de camomille, qui peut être protégée en vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, il ne peut être délivré de ...
  9. 105 II 302
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire. Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, nota...
  10. 115 II 387
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause Montres Choisi S.A. c. Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. b-c LMF. L'exportation de produits revêtus d'une marque contrefaite ou imitée, même dans un pays où la marque n'est pas protégée, constitue un usage illicite fait en Suisse d'une marque protégée dans ce pays et...
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