Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2020-1B_393-2020
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48 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2020-1B_393-2020
  1. 146 IV 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_393/2020 du 2 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabi...
  2. 124 IV 44
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 février 1998 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiqu...
  3. 134 IV 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_722/2007 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne...
  4. 141 IV 273
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_352/2014 du 22 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 2a, 8 al. 1 let. d et art. 19 al. 1 let. a LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et son annexe 1; critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant. La seule indication dans l'OTStup-DFI d'un taux plancher en THC de 1,0 % au moins ne sau...
  5. 126 IV 60
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la pl...
  6. 108 IV 196
    Pertinence
    49. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup (consommation de stupéfiants, sanction des cas bénins). 1. Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art...
  7. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
  8. 125 IV 185
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à...
  9. 108 Ia 300
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt rendu le 7 décembre 1982 par la Ire Cour de droit public dans la cause Lôzane bouge et Balet contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence). Elle doit toutefois en tenir compte lorsqu'il existe, en...
  10. 105 IV 73
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes. Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c). Quantité de...
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