Regeste [A, F, I] Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1. Conclusion tacite d'un contrat portant sur cette installation (consid. 2 a). 2. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Abus de confiance portant sur la part des gains revenant au possesseur du local et commis par...

Regeste [A, F, I] Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT); accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT). Pour décider s...

Regeste [A, F, I] Art. 102 al. 1 et art. 107 CO. 1. Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancie...

Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susci...

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b)....

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'inf...

Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let. f LAVS; art. 7 let. h et art. 23 RAVS; qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant. Confirmation de la jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende selon laquelle il n'...

Regeste [A, F, I] Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr). Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères pe...

Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...

Regeste [A, F, I] Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l'art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.