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143 III 140
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B.A. et consorts (recours en matière civile) 5A_725/2016 du 6 mars 2017
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142 III 40
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142 III 782
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132 II 103
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129 IV 253
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149 III 242
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148 III 115
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136 IV 188
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
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129 IV 329
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.225/2003 du 22 octobre 2003
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139 III 263
38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_702/2012 du 18 mars 2013