Regeste
Critères posés à l'art. 178 al. 3 Cst. pour confier des tâches de l'administration à des organismes extérieurs à l'administration fédérale (consid. 7.1-7.3), ainsi que conditions auxquelles ces derniers peuvent rendre des décisions administratives (consid. 6 et 7.4). Confirmation de la nature de droit public de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par le Conseil fédéral (ATF 137 II 399; consid. 7.3.2).
Avant l'entrée en vigueur de l'art. 68a OFPr, lequel se fonde sur une clause de délégation législative suffisante, les organisations du monde du travail ne pouvaient rendre des décisions relatives au prélèvement de la contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire; elles devaient ouvrir action de droit administratif devant l'autorité cantonale compétente (consid. 7 et 8).
contenuto
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regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
DTF: 137 II 399
Articolo:
art. 68a OFPr,