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Regeste

Art. 3 al. 1 et art. 6 al. 1 et 2 LPN; art. 6 al. 1 et 2 OIFP; art. 10a al. 1 et art. 10b LPE; art. 5 al. 3 OEIE; art. 25a LAT; art. 3 OAT; délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial.
La délimitation d'une zone d'affectation cantonale destinée à l'aménagement d'une décharge pour déchets non polluants avec un remblayage d'une certaine hauteur porte une atteinte grave au site IFP (consid. 4.4).
L'intérêt d'importance nationale à la protection du paysage l'emporte sur l'intérêt à la mise en oeuvre du plan d'affectation (consid. 4.5).
Dès lors que le plan d'affectation spécial fixe des conditions importantes contraignantes pour la procédure ultérieure d'octroi de l'autorisation de construire et d'exploiter, il aurait fallu procéder à une étude d'impact sur l'environnement dès le stade de la planification spéciale et examiner de manière aussi complète que possible les aspects liés au droit de l'environnement (consid. 5).

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références

Article: art. 6 al. 1 et 2 LPN, art. 6 al. 1 et 2 OIFP, art. 10a al. 1 et art. 10b LPE, art. 5 al. 3 OEIE suite...

 
 
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