Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2015-6B_964-2014
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134 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2015-6B_964-2014
  1. 122 IV 197
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1996 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur ...
  2. 127 IV 86
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
  3. 124 IV 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis aCP et art. 140 ch. 2 nCP; art. 23 al. 1 CP; brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible. Lorsque l'infraction qualifiée se distingue de l'infraction de base en protégeant un autre bien juridique, la tentative de l'infraction qu...
  4. 133 IV 145
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.36/2007 / 6S.79/2007 vom 30. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP (art. 13 aCP); mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Des troubles de stress et de l'adaptation post-traumatiques ne s'accompagnent que rarement d'actes délictueux. Il n'est guère concevable qu'ils entraînent une incapacité d'apprécier...
  5. 123 IV 193
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Stellvertretender Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 aCP et art. 71 CP; banqueroute simple, prescription. Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, l'ensemble du comportement de l'auteur doit être considéré comme un tout (confirmation de la jurisprudence).
  6. 133 IV 112
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Eidgenössische Zollverwaltung sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.236/2006 / 6S.555/...
    Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation. Alors que le mandat de répression (art. 64 DPA) est comparable à une ordonnance pénale (ordonnance de condamnation), le prononcé pénal (art. 70 DPA), qui succède au mandat de répression ...
  7. 121 IV 258
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; appropriation de créance , droit de plainte. En cas d' appropriation de créance , est considéré comme lésé et donc habilité à porter plainte quiconque subit, en raison de l'infraction, une atteinte directe à...
  8. 121 IV 261
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante ...
  9. 122 IV 179
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 aCP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de l...
  10. 124 IV 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juni 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne ...
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