Regeste [A, F, I] Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en ra...

Regeste [A, F, I] Art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II) et Règlement (UE) 2018/1861; conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). L'art. 24, par. 2, point a, du Règlement-SIS-...

Regeste [A, F, I] Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entrai...

Regeste [A, F, I] Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).

Regeste [A, F, I] Art. 78 ss LTF; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst.; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA; art. 2, 4, 15 en relation avec l'art. 16 OEV; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une...

Regeste [A, F, I] Extradition à la Belgique; art. 5 de la Convention d'extradition conclue le 13 mai 1874 entre la Suisse et la Belgique. Si le contrôle du Tribunal fédéral porte certes en principe sur la validité formelle de la demande d'extradition, il ne s'étend cepen...