Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1 re révision LPP). Les rentes d'invalidité LPP qui ont pris naissance entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, y compris celles dont le taux d...

Regeste [A, F, I] Art. 38bis al. 1 (dans sa teneur jusqu'à fin 2002 comme dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003), al. 2 et al. 3 LAI; art. 33bis RAI en relation avec l'art. 54bis al. 1 à 4 RAVS; art. 33bis al. 2 RAI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 19...

Regeste [A, F, I] Art. 49 LPP; § 23 al. 1 deuxième phrase des Statuts du 22 mai 1996 de la Caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Zurich. L'allocation transitoire versée aux personnes partiellement invalides doit être échelonnée de la même manière que les...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1 re révision LPP); droit applicable. Dans le cas d'une rente d'invalidité qui était déjà en cours avant l'entrée en vigueur de la 1 re révision LPP (1...

Regeste [A, F, I] Let. a al. 4 en corrélation avec l'al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1 er janvier 2012; art. 17 al. 1 LPGA; motif d'exclusion de la durée de perceptio...

Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 1 LPP; art. 24 al. 2 OPP 2 (selon sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); fixation du revenu imputable. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la surindemnisation des personnes partiellement invalides ne se calcule depu...

Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; art. 2 al. 2 CC. Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point...

Regeste [A, F, I] Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ: Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances selon la nou...

Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.

Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021; art. 16 LPGA; détermination du revenu d'invalide sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Actuellement, il n'y a pas de motif sérieux et objectif de modi...