Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: Contingent d'aloyaux attribué aux bouchers (art. 18 al. 1 lit b OBB). - Constitutionnalité et légalité de l'art 18 al. 1 lit b OBB (consid. 2). - Une organisation juridique de l'entreprise adoptée en fonction de la...

Regeste [A, F, I] Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge. Il appartient au juge de décider en dernier ressort quels sont les biens du failli qui appartiennent à la masse et quels sont les biens auxquels des tiers peuvent prétendre.

Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR. Restriction de la circulation, publication. 1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a). 2. L'interdiction de sortir d'une...

Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...

Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard d...