Moteur de recherche Eurospider: aza://02-03-2009-5A_843-2008
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128 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-03-2009-5A_843-2008
  1. 128 III 209
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.S. und B.S. gegen Stiftung T. und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.2/2002 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC). La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces pers...
  2. 128 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 84...
  3. 117 Ib 216
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1991 i.S. A. gegen Gemeinderat Ingenbohl-Brunnen, Amt für Raumplanung des Kantons Schwyz und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 24 et art. 34 LAT; irrecevabilité du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensui...
  4. 108 Ib 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Jost Barmettler-Frei und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Alpnach und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par ce...
  5. 103 III 79
    Pertinence
    16. Entscheid vom 24. Oktober 1977 i.S. Konkursmasse Chyro AG
    Regeste [A, F, I] Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être pris...
  6. 125 III 295
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981...
  7. 109 III 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
  8. 113 II 392
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1987 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC). L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de sa...
  9. 143 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 3 al. 2 et art. 91 al. 5 CPP; respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale. Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale ...
  10. 112 Ib 235
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 1986 i.S. X. gegen Gemeinde Y. und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement...
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