Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2020-1C_489-2019
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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2020-1C_489-2019
  1. 121 II 39
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des ...
    Regeste [A, F, I] Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux sou...
  2. 119 Ib 174
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  3. 132 II 515
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Sâles et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)...
    Regeste [A, F, I] Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées; art. 11 al. 2 let. c LEaux et art. 12 OEaux. Prise en considération de la taxe de raccordement dans l'appréciation des coûts de raccordement hors de la zone à bâtir au sens des art. 11 al....
  4. 106 II 311
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 704 CC. Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des trava...
  5. 148 II 198
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Mitb. gegen Bezirk Schwyz sowie gegen Gemeinderat Ingenbohl und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtl...
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Muota, dans l'objet IFP n° 1606, conformément à l'art. 41a al. 1 OEaux. Dans les sites paysagers d'importance nationale, la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux d'un cours d'eau est déterminée se...
  6. 140 I 168
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Conseil communal de Vully-les-Lacs, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Ressources en eau et économie hydraulique et Service du développement ...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst.; art. 38 et 38a LEaux; art. 3 et 4 al. 2 LACE; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie sout...
  7. 146 II 304
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Saas-Balen und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_22/2019 / 1C_476/2019 vom 6. April 2020
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT). La garantie de la situation acquise prévue par...
  8. 104 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1978 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitbeteiligte gegen Zuckerfabrik & Raffinerie Aarberg AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour ...
  9. 110 Ib 59
    Pertinence
    10. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 avril 1984 dans la cause Etat de Neuchâtel c. Jean Zbinden et commune de Fontaines (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LPEP; il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines.
  10. 143 II 77
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen B. und Gemeinderat Altendorf (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_558/2015 vom 30. November 2016
    Regeste [A, F, I] Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; art. 2, 6 al. 1 et art. 7 LNP; OISOS...
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