Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2014-5A_729-2014
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2357 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2014-5A_729-2014
  1. 107 III 136
    Pertinence
    31. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1981 i.S. Konkursmasse B. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et Art. 66 OOF. Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en for...
  2. 121 V 240
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 28. Dezember 1995 i.S. T. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS. Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  3. 83 III 75
    Pertinence
    21. Entscheid vom 30. August 1957 i.S. Hächler.
    Regeste [A, F, I] Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour ...
  4. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  5. 94 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 6. Juni 1968 i.S. Braunschweig & Co. AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire. Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l'art. 300 al. 2 LP et conformémen...
  6. 116 V 72
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1990 i.S. L. gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...
  7. 90 III 86
    Pertinence
    20. Entscheid vom 21. August 1964 i.S. Albaplast AG
    Regeste [A, F, I] Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv. LP) contre les décisions des organes de la faillite. Tel n'est pas le cas c...
  8. 109 III 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
  9. 93 III 84
    Pertinence
    15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
  10. 88 III 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Tenger.
    Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la compétence du Tribunal fédéral d'édicter des ordonnances en vertu de l'art. 15 al. 2 LP. 2. Lorsqu'une créance contre le failli fait l'objet d'un procès introduit déjà avant la déclaration de faillite, il n'y a pas lieu d'ouvrir une pro...
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