Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2004-4P-62-2004
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2004-4P-62-2004
  1. 87 IV 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Flück und Barmettler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal.
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