Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l'art. 312 al. 1 CC, ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié ...

Regeste [A, F, I] Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT...

Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).

Regeste [A, F, I] Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP). Ils sont considérés comme faits au créancier poursuivant et ils ne peuvent en principe être attaqués (par ex. pour erreur) que devant le juge. Lorsque le paiement émane d'un tiers, l'office ne saurait te...

Regeste [A, F, I] Economie laitière; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 96 ch. 2 LCR. N'est punissable selon cette disposition légale que le conducteur d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, mais non celui qui se borne à utiliser un véhicule de remplacement sans l'autorisation ...

Regeste [A, F, I] Art. 117, 125 al. 1 et 2, 238 al. 2 CP; responsabilité résultant d'une négligence imputée à la sentinelle lors d'un accident de chemin de fer. Sur un chantier de chemin de fer, l'homme de liaison qui occupe le poste de sentinelle et qui ne s'assure pas,...

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963. La prescription selon laquelle le conducteur doit engager à nouveau le véhicule parqué dans la circulation avant que le temps de parcage autorisé n'ait pris fin signifie qu'il d...

Regeste [A, F, I] Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).