Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2015-1C_597-2014
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-07-2015-1C_597-2014
  1. 84 II 614
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. Erbengemeinschaft Inderbitzin gegen M. und P. Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire, art. 694 CC. Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y gare...
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