Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2002-4C-96-2002
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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-07-2002-4C-96-2002
  1. 142 III 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_425/2015 vom 10. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO. Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité...
  2. 95 II 235
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Baratti gegen Gatzka.
    Regeste [A, F, I] Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la ...
  3. 83 II 211
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1957 i.S. Confluentia A.-G. gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Aval; action en libération de dette. Notion de l'indication de la personne pour laquelle l'aval est donné, art. 1021 al. 4 CO (consid. 3 a). Conséquences du fait que la lettre de change n'a été endossée qu'après la notification du commandement de payer ...
  4. 105 II 83
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1979 i.S.Intor-Handels AG gegen A. Müller, Medra Produkte AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
  5. 101 II 99
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1975 i.S. Beer gegen Hermann Lanz AG.
    Regeste [A, F, I] Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
  6. 123 V 118
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1997 i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 76 RAVS, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement en mains de tiers de prestations complémentaires allouées rétroactivement. L'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI constitue une base suffisante pour autoriser le versement de prestations complémentaires, allouées ré...
  7. 127 III 529
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. Erben der A.R. sel. gegen Erben des B.R. sel. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en c...
  8. 86 IV 92
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Fässler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP).
  9. 111 II 143
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 12 aprile 1985 della II Corte civile nella causa Pelloni contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une...
  10. 125 III 8
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza 3 novembre 1998 della I Corte civile nella causa X. contro Y. SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir ...
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