Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2017-6B

411 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2017-6B_595-2017

100 Ia 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1974 i.S. Lauper gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre ...
85 IV 203

52. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 26. November 1959 i.S. Amacker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kantonsgericht Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de l'action dirigée contre un auteur médiat.
110 Ia 190

38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1984 i.S. L. AG gegen Kantone Wallis, Zürich, Tessin, Uri, Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposan...
105 Ia 36

8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1979 i.S. Clausen gegen Staat Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.
104 IV 140

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis

Regeste [A, F, I] 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de prove...
88 I 240

40. Urteil vom 28. November 1962 i.S. Scintilla AG gegen Kantone Solothurn und Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
80 I 383

63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1954 i.S. Oberwalliser Kreisspital gegen Justizdepartement des Kantons Wallis.

Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 52 ORC. But du registre. Définition de l'industrie. Inscription obligatoire d'un hôpital constitué en corporation de droit public.
140 I 107

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Addor und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_495/2012 vom 12. Februar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; taille des circonscriptions électorales lors d'une élection du parlement cantonal selon le système proportionnel. Les quorums naturels qui dépassent la limite de 10 % sont par principe illicites dans un mode d'élection cantonal à la ...
109 II 76

19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
97 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.

Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...

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