Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2011-6B_1031-2010
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5 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2011-6B_1031-2010
  1. 100 II 195
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Bruhin gegen Ziegler.
    Regeste [A, F, I] Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de se...
  2. 90 I 121
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1964 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1. Qualité pour agir comme défendeur (consid. 2). 2. Travaux publics qui ...
  3. 93 II 170
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1967 i.S. Loretan gegen Gemeinde Leukerbad.
    Regeste [A, F, I] Propriété d'une source. Démarcation de la propriété privée. 1. Une source appartient au propriétaire du fonds où elle jaillit (art. 704 al. 1, 667 al. 2 CC; consid. 3). 2. Détermination des limites d'un fonds pour lequel il n'existe pas encore de plans ...
  4. 127 III 257
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. A. Rapold & Co. KG gegen Werner Bleiker und Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidai...
  5. 119 Ib 254
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und 5 mitbeteiligte Umweltschutzorganisationen gegen Misoxer Kraftwerke AG, Kraftwerke Hinterrhein AG, Gemeinden Splügen, Medels...
    Regeste [A, F, I] Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1. Admissibilité du recours de...
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