Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2014-1B_156-2014
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1230 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2014-1B_156-2014
  1. 146 IV 364
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_639/2020 du 15 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2 et 41 al. 1 LTF; défense obligatoire; absence de procuration. La LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Un avocat ne peut prétendre représenter un prévenu, hors de tout mandat, car l'affaire...
  2. 145 IV 281
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_156/2019 du 27 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3, 63a al. 2 et 63b al. 5 CP, art. 363 ss CPP; remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise. Le juge doit se fonder sur une expertise pour prononcer le remplacement requis, prévu par l...
  3. 147 IV 249
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_776/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP. Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3). Assassinat, émotion violente et profond désarroi; art. 48 let. c et art. 11...
  4. 145 IV 470
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. et Ministère public de la Confédération contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_383/2019 / 6B_394/2019 du 8 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 260 ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pou...
  5. 141 IV 187
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
  6. 131 I 217
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  7. 105 Ia 98
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mai 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation...
  8. 140 IV 202
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_37/2014 du 10 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 et art. 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire. La décision prise avant l'ouverture des débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première instance de refuser la désignat...
  9. 133 IV 335
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Me B. contre Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_84/2007 du 11 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office ...
  10. 141 III 560
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_504/2015 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinat...
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