Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2013-4A_679-2012
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125 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2013-4A_679-2012
  1. 84 II 221
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA
    Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
  2. 125 III 425
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
  3. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  4. 120 Ia 74
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA....
  5. 127 III 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 2000 dans la cause X. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de ...
  6. 116 II 326
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause B. contre B. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'h...
  7. 120 Ia 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin. Même si l'arrêté AOC ne fixe aucune limite qu...
  8. 144 III 145
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_197/2017 du 13 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 924 al. 1 et 927 CC; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande (art. 927 al. 1 CC; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeu...
  9. 109 II 219
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de réméré.
  10. 120 Ia 67
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton d...
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