Moteur de recherche Eurospider: aza://01-04-2022-1B_271-2021
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811 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-04-2022-1B_271-2021
  1. 137 III 261
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. Srl contro B. Sagl (ricorso in materia civile) 4A_239/2010 del 25 gennaio 2011
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur. Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale suspendant la procédure d'exequatur (consid. 1). Moyens susceptibles d'être pris en considération da...
  2. 98 Ib 282
    Pertinence
    41. Estratto della sentenza 13 ottobre 1972 nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro X.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 45 al. 2 LPA; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l'art. 45 al. ...
  3. 128 IV 46
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
  4. 128 IV 73
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.500/2001 del 26 febbraio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP, art. 63 CP; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à l...
  5. 138 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_63/2012 du 9 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'a...
  6. 143 IV 175
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2016 du 14 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 329 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance. Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue par le tribunal de première instan...
  7. 120 IV 172
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 3. August 1994 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi. Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné pour une peine privative de liberté et que le p...
  8. 134 IV 43
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Procureur général de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_210/2007 du 16 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours est dirigé contre une ordonnance de suspension d'une procédure, et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du principe ...
  9. 129 IV 246
    Pertinence
    37. Sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso per cassazione) 6S.489/2002 del 5 giugno 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 23 al. 1 LSEE; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans tro...
  10. 149 IV 205
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_162/2022 vom 17. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 182 ss, art. 393 al. 1 let. a et art. 394 let. b CPP; art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst.; rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu; préjudice irréparable. Le préjudice juridique mentionné dans ...
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