Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2018-5A_188-2018
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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2018-5A_188-2018
  1. 83 III 105
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid vom 4. November 1957 i.S. Kopp.
    Regeste [A, F, I] Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la proprié...
  2. 99 II 46
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1973 i.S. Stoll gegen Trümpy.
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment.
  3. 80 III 36
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert
    Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
  4. 114 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. April 1988 i.S. Z. gegen Z. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu ...
  5. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
  6. 115 III 45
    Pertinence
    10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
  7. 94 I 318
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1968 i.S. Erben X. gegen Kantone Graubünden und Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Déchéance du droit d'imposer, en raison de la taxation tardive. Conditions. Qualité pour faire valoir l'exception (consid. 4). 2. Domicile fiscal général d'une personne physique. - Rapport avec le domicile civil....
  8. 100 IV 238
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1974 i.S. Eheleute Eberhard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentiq...
  9. 135 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2008 vom 28. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des condition...
  10. 89 III 7
    Pertinence
    2. Entscheid vom 27. Februar 1963 i.S. Schraner.
    Regeste [A, F, I] For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP. Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le dom...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.