Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2010-1C_549-2009
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628 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2010-1C_549-2009
  1. 125 V 65
    Pertinence
    9. Arrêt du 23 mars 1999 dans la cause R. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LAVS; art. 21 al. 1 et art. 35 PA; art. 32 al. 3 OJ: Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré domicilié à l'étranger; remise d'un acte de recours à un office postal étranger. Pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un a...
  2. 143 V 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_479/2016 du 2 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 let. b LPGA; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Lorsqu'elle octroie un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autor...
  3. 138 III 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile) 5A_818/2011 du 29 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...
  4. 140 III 244
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et dame B. (recours en matière civile) 4A_120/2014 du 19 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la formule officielle. Si le bailleur donne le congé en utilisant une ancienne formule officielle, il convient de déterminer les conséquences de cette irrég...
  5. 139 II 529
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_886/2012 du 29 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement ...
  6. 109 Ia 15
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 janvier 1983 dans la cause dame X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l'art. 265c...
  7. 143 III 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_293/2016 du 13 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé par...
  8. 124 V 400
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1998 dans la cause Office fédéral du développement économique et de l'emploi contre Succession de feu V. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ: preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie. Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption qu...
  9. 107 II 189
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
  10. 110 Ib 94
    Pertinence
    16. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 mars 1984 dans la cause Coulon c. Commission cantonale des recours du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ; restitution pour inobservation d'un délai. Faute de l'avocat qui transmet une ordonnance concernant l'avance de frais sans vérifier que son client a bien reçu la communication et effectué le paiement dans le délai fixé.
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