Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2004-1E-4-2004
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441 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2004-1E-4-2004
  1. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
  2. 129 II 420
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
  3. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  4. 103 Ia 329
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Confédération suisse
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire. Conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. ...
  5. 114 Ib 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté ...
  6. 145 II 218
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Transports publics de la région lausannoise SA contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 1C_125/2018 du 8 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviair...
  7. 113 Ib 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1987 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III gegen Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des d...
  8. 111 Ib 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. Angehrn und Mitbet. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage ...
  9. 116 Ib 260
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 juillet 1990 dans la cause fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) et Grande Dixence S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l'art. 21 OEIE. L'avis des autorités concernées, mentionné à l'art. 21 OEIE, est un élément d'appréciation pour effectuer ...
  10. 95 II 280
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1969 i.S. Casutt gegen Walser.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 5 OJ. Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme.
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