Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2012-2C_514-2011
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564 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2012-2C_514-2011
  1. 103 IV 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP; art. 14 et art. 15 DPA. 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'imp...
  2. 92 IV 147
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1966 i.S. Neuner gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 OL Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à...
  3. 81 III 140
    Pertinence
    39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.
    Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
  4. 120 III 117
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandem...
  5. 82 I 188
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1956 i.S. Wwe Keller gegen Schreiber und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconn...
  6. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  7. 83 III 59
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 13. April 1957 i. S. Eberhard.
    Regeste [A, F, I] Poursuite ordinaire. Plainte du débiteur, qui allègue l'existence d'un droit de gage. Art. 41 LP. Lorsque le débiteur produit, avec sa plainte, un document attestant l'existence d'un droit de gage, la plainte ne peut être rejetée d'emblée parce qu'il ne...
  8. 104 Ia 323
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...
  9. 92 III 34
    Pertinence
    6. Entscheid vom 21. Mai 1966 i.S. Renault (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Pièces à produire à l'appui d'une réquisition d'inscrire une réserve de propriété fondée sur un contrat de vente par acomptes. Art. 226 c CO, 4. al. 5 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. 1. Une attestation établi...
  10. 103 IV 239
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1977 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 CP. Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
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