Regeste [A, F, I] Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 72 al. 2 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; limites de l'interprétation conforme à la constitution. Constitutionnalité et applic...

Regeste [A, F, I] Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusio...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LAI. Les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants doivent être fixées sur la base des taux non réduits, définis par H. Winzeler en collaboration avec l'Office de la jeunesse du canton de Zurich (modification de la jurisprudence inaug...

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moy...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1 er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suis...

Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; si la mère possède plus d'un droit de cité cantonal et communal, l'enfant acquiert chacun de ces droits.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Ex...

Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention ent...

Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a LPP; prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle. Pour que l'entretien puisse être qualifié de substantiel sur un plan temporel, il faut en règle générale q...