Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-225
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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-225
  1. 99 IV 225
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1973 i.S. W. gegen Statthalteramt Uster.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LCR; art. 16 al. 2 OCR. Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projecti...
  2. 113 IV 126
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LCR, 16 al. 3 et 29 al. 4 OCR. Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de n...
  3. 114 IV 58
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1988 i.S. K. c. Polizeikommando des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1, art. 48 LCR. Priorité des chemins de fer routiers. Le droit de priorité particulier appartenant aux chemins de fer routiers est valable également en cas de virage à gauche, par rapport au trafic venant d'en face.
  4. 108 V 235
    Pertinence
    53. Urteil vom 28. Dezember 1982 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 let. e LPC. - La possibilité de déduire des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires ne se détermine pas selon les principes applicables à l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge de tels frais (c...
  5. 130 V 424
    Pertinence
    63. Urteil i.S. S. gegen SANITAS Grundversicherungen AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden K 92/03 vom 21. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a et g LAMal en liaison avec art. 33 let. g OAMal et art. 26 OPAS: Coûts d'accompagnement par un médecin durant le transport d'un malade. Les coûts résultant de l'accompagnement (médicalement indiqué) d'un médecin ne font pas partie d...
  6. 115 V 357
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza del 13 novembre 1989 nella causa C. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 let. e et g LPC, art. 11a et 17 al. 1 let. b OMPC: Déduction des frais de transport. La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déd...
  7. 92 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Spranger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse admissible; portée des signaux nos...
  8. 133 II 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  9. 134 III 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen X. AG (Berufung) 4C.3/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD. Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consi...
  10. 101 IV 11
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1975 i.S. Rebmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant p...
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