Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-146
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-146
  1. 99 IV 146
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1973 i.S. Lustenberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169, 217 CP. Rapport entre ces deux dispositions.
  2. 119 IV 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
  3. 116 IV 134
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
  4. 121 IV 353
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Z. gegen Erbengemeinschaft K. und L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et failli...
  5. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  6. 87 IV 115
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1961 i.S. Nehmad gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles. Commet aussi un détournement celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'une créance bancaire dont il sait qu'elle a été portée pa...
  7. 122 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéfici...
  8. 97 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1971 i.S. Madörin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune au détriment de ses créanciers l...
  9. 103 IV 87
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. x. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des choses confiées , à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs.
  10. 107 III 136
    Pertinence
    31. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1981 i.S. Konkursmasse B. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et Art. 66 OOF. Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en for...
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